Identification du prestataire

La micro-entreprise Répare ta fenêtre est exploitée par Sébastien Hernandez, dont le siège social est situé au Ricaud — 11400 (Aude), immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET : 10458152500011.

Contact : contact@reparetafenetre.fr — Site internet : www.reparetafenetre.fr

En tant que micro-entreprise, le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est donc pas applicable aux prestations facturées.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de conseil et d'accompagnement à distance par visioconférence. Elles s'appliquent à toute réservation effectuée en ligne et prévalent sur tout autre document du client. Le client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV avant toute réservation, matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de réservation.

Article 2 — Description des prestations

Répare ta fenêtre propose un service d'accompagnement à distance par visioconférence, destiné aux particuliers comme aux professionnels (artisans, agences, bailleurs, entreprises, collectivités) souhaitant diagnostiquer et réparer eux-mêmes leurs menuiseries (fenêtres PVC, aluminium, bois, portes-fenêtres, volets, etc.). La prestation comprend : un diagnostic visuel en temps réel, un accompagnement pas à pas, des conseils sur les pièces détachées et les outils à utiliser.

Le prestataire intervient exclusivement en qualité de conseiller à distance. Toutes les manipulations physiques sont effectuées par le client sous sa seule et entière responsabilité.

Article 3 — Réservation

La réservation s'effectue exclusivement en ligne via l'outil de planification disponible sur le site. Elle est ferme et définitive dès validation du paiement. Un email de confirmation est automatiquement adressé au client avec le récapitulatif de la session et le lien de connexion visioconférence.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation, exprimés en euros nets de TVA :

Durée de la session	Tarif net de TVA
15 minutes	30 €
30 minutes — ⭐ Recommandé	55 €
45 minutes	77 €
1 heure	95 €

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux réservations déjà confirmées.

Article 5 — Durée forfaitaire des sessions

Si le problème est résolu avant la fin du créneau réservé — par exemple, si une session d'une heure est résolue en un quart d'heure — aucun remboursement partiel ni avoir ne sera accordé pour le temps restant. Le client pourra utiliser ce temps restant pour poser d'autres questions relatives à ses menuiseries. La session prend fin à l'expiration du créneau réservé, sans dépassement possible.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement est exigé intégralement au moment de la réservation, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune session ne sera assurée sans réception d'un paiement confirmé. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe selon les normes PCI-DSS.

Article 7 — Politique d'annulation, de report et de remboursement

Report du créneau : Le client peut demander le report de son créneau au moins 24 heures avant le début de la session, via le lien de reprogrammation inclus dans l'email de confirmation ou par email à contact@reparetafenetre.fr. Aucune majoration ne sera appliquée. Passé ce délai, aucun report ne sera possible.

Aucun remboursement ne sera accordé notamment en cas de : annulation définitive du client, demande de report à moins de 24h, absence au créneau, problème technique du côté du client, résolution anticipée du problème (voir Article 5), ou insatisfaction sur le résultat.

Indisponibilité du prestataire : En cas d'impossibilité technique du côté du prestataire, celui-ci proposera un report sans facturation supplémentaire.

Garantie Diagnostic : Si, au cours des dix (10) premières minutes de la session, le prestataire et le client constatent ensemble que le problème nécessite obligatoirement une intervention physique et ne peut être résolu à distance, le prestataire en informe immédiatement le client et rembourse les minutes non utilisées. Les dix premières minutes, correspondant au temps de connexion, d'analyse visuelle et de diagnostic initial, restent dues. Cette garantie, propre au prestataire, est distincte du cas de résolution anticipée du problème visé ci-dessus — lequel ne donne pas lieu à remboursement — et s'applique sans préjudice des garanties légales prévues à l'article 17.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour toute prestation de service conclue à distance.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation est perdu dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant l'expiration de ce délai, à condition que le consommateur ait expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai et ait reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

En cochant les cases prévues à cet effet lors du processus de réservation, le client :

• demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
• reconnaît perdre son droit de rétractation dès que la session aura été pleinement exécutée.

Le client conserve la possibilité d'annuler ou de reporter sa réservation avant le début effectif de la session, dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes CGV.

Le formulaire officiel de rétractation est disponible et téléchargeable à l'adresse : Formulaire de rétractation type →

Article 9 — Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à être présent au créneau réservé, à apporter son expertise professionnellement et pédagogiquement, et à respecter la confidentialité des informations partagées. La prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat.

Le prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'AXA France IARD (cabinet EI Calvignac Vincent), couvrant son activité d'accompagnement à distance pour les dommages survenus en France.

Article 10 — Obligations du client

Le client s'engage à disposer d'une connexion internet stable et d'un appareil avec caméra fonctionnelle, à être ponctuel, à préparer les outils recommandés, et à réaliser toutes les manipulations sous sa seule responsabilité.

Article 11 — Responsabilité

11.1 La prestation est un conseil et un accompagnement à distance constituant une obligation de moyens (art. 9). Le client exécute lui-même les manipulations, sous sa seule responsabilité (art. 10).

11.2 Le prestataire n'est pas responsable des dommages ne résultant pas d'un manquement à ses propres obligations, notamment ceux dus à une exécution incorrecte des conseils par le client, à l'usage d'outils ou de matériaux inadaptés, à l'état préexistant de la menuiserie, à des informations inexactes fournies par le client, ou à l'intervention d'un tiers.

11.3 Le prestataire répond des dommages directs et certains résultant d'un manquement prouvé à ses obligations, dans les conditions du droit commun (articles 1231-3 et suivants du Code civil).

11.4 À l'égard d'un client professionnel (hors consommateur au sens du Code de la consommation), et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du prestataire au titre d'une session est limitée au montant payé pour cette session. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels.

11.5 Aucune stipulation du présent article n'a pour effet de supprimer ou de réduire un droit reconnu impérativement au client, en particulier au consommateur ; les garanties légales (article 17) restent applicables en toute hypothèse.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose de droits d'accès, rectification, effacement et opposition, exercibles à : contact@reparetafenetre.fr. Données conservées 3 ans maximum.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site et des méthodes transmises lors des sessions sont la propriété exclusive de Répare ta fenêtre. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 15 — Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter le prestataire par email à contact@reparetafenetre.fr afin de tenter une résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur désigné est : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
Site : www.cm2c.net — Email : contact@cm2c.net

Le droit français est applicable à tout litige découlant des présentes CGV.

Article 16 — Modification des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux réservations effectuées postérieurement à leur mise en ligne.

Article 17 — Garanties légales

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, RTF Assistance garantit la conformité de ses services avec le contrat conclu. En cas de défaut de conformité constaté dans les délais légaux, le client consommateur peut demander la mise en conformité du service, une réduction de prix proportionnelle, ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de la Garantie Diagnostic prévue à l'article 7 des présentes CGV.

Article 18 — Facturation

Une facture est générée automatiquement après chaque paiement confirmé et transmise à l'adresse email renseignée lors de la réservation. Les factures sont numérotées de façon séquentielle au format RTF-AAAA-XXXX. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture, conformément au statut de micro-entreprise du prestataire. Cette facture, conforme et numérotée, constitue un justificatif que les clients professionnels peuvent intégrer à leur comptabilité ou transmettre à leur comptable.

Article 19 — Clients professionnels

Les services de RTF Assistance s'adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels (artisans, entreprises, collectivités).

Quel que soit le client, une facture conforme et numérotée (format RTF-AAAA-XXXX, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») est générée automatiquement après chaque paiement et envoyée à l'adresse email indiquée lors de la réservation. Le client professionnel peut conserver cette facture ou la transmettre à son comptable comme tout justificatif d'achat.

L'utilisation des services dans un cadre professionnel ne modifie pas les conditions tarifaires, les modalités de réservation ou la politique de remboursement prévues aux présentes CGV.