Identification du prestataire
La micro-entreprise Répare ta fenêtre est exploitée par Sébastien Hernandez, dont le siège social est situé au [ ADRESSE COMPLÈTE À COMPLÉTER ], immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET [ SIRET À COMPLÉTER ].
Contact : [email protected] — Site internet : www.reparetafenetre.fr
En tant que micro-entreprise, le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est donc pas applicable aux prestations facturées.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de conseil et d'accompagnement à distance par visioconférence. Elles s'appliquent à toute réservation effectuée en ligne et prévalent sur tout autre document du client. Le client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV avant toute réservation, matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de réservation.
Article 2 — Description des prestations
Répare ta fenêtre propose un service d'accompagnement à distance par visioconférence, destiné aux particuliers souhaitant diagnostiquer et réparer eux-mêmes leurs menuiseries (fenêtres PVC, aluminium, bois, portes-fenêtres, volets, etc.). La prestation comprend : un diagnostic visuel en temps réel, un accompagnement pas à pas, des conseils sur les pièces détachées et les outils à utiliser.
Le prestataire intervient exclusivement en qualité de conseiller à distance. Toutes les manipulations physiques sont effectuées par le client sous sa seule et entière responsabilité.
Article 3 — Réservation
La réservation s'effectue exclusivement en ligne via l'outil de planification disponible sur le site. Elle est ferme et définitive dès validation du paiement. Un email de confirmation est automatiquement adressé au client avec le récapitulatif de la session et le lien de connexion visioconférence.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation, exprimés en euros nets de TVA :
| Durée de la session | Tarif net de TVA |
|---|
| 15 minutes | 30 € |
| 30 minutes — ⭐ Recommandé | 55 € |
| 45 minutes | 77 € |
| 1 heure | 95 € |
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux réservations déjà confirmées.
Article 5 — Durée forfaitaire des sessions
⚠️ Information importante : La durée choisie lors de la réservation est forfaitaire et due dans son intégralité, quelle que soit la durée effective de la session.
Si le problème est résolu avant la fin du créneau réservé — par exemple, si une session d'une heure est résolue en un quart d'heure — aucun remboursement partiel ni avoir ne sera accordé pour le temps restant. Le client pourra utiliser ce temps restant pour poser d'autres questions relatives à ses menuiseries. La session prend fin à l'expiration du créneau réservé, sans dépassement possible.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement est exigé intégralement au moment de la réservation, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune session ne sera assurée sans réception d'un paiement confirmé. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe selon les normes PCI-DSS.
Article 7 — Politique d'annulation, de report et de remboursement
Report du créneau : Le client peut demander le report de son créneau au moins 24 heures avant le début de la session, via le lien de reprogrammation inclus dans l'email de confirmation ou par email à [email protected]. Aucune majoration ne sera appliquée. Passé ce délai, aucun report ne sera possible.
Aucun remboursement ne sera accordé notamment en cas de : annulation définitive du client, demande de report à moins de 24h, absence au créneau, problème technique du côté du client, résolution anticipée du problème (voir Article 5), ou insatisfaction sur le résultat.
Indisponibilité du prestataire : En cas d'impossibilité technique du côté du prestataire, celui-ci proposera un report sans facturation supplémentaire.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. En réservant sa session, le client reconnaît expressément renoncer à ce droit.
Article 9 — Obligations du prestataire
Le prestataire s'engage à être présent au créneau réservé, à apporter son expertise professionnellement et pédagogiquement, et à respecter la confidentialité des informations partagées. La prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat.
Article 10 — Obligations du client
Le client s'engage à disposer d'une connexion internet stable et d'un appareil avec caméra fonctionnelle, à être ponctuel, à préparer les outils recommandés, et à réaliser toutes les manipulations sous sa seule responsabilité.
Article 11 — Limitation de responsabilité
Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages matériels causés par le client lors des manipulations, ni de l'aggravation d'un problème résultant d'une mauvaise application des conseils. En tout état de cause, sa responsabilité est plafonnée au montant de la session réservée.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose de droits d'accès, rectification, effacement et opposition, exercibles à : [email protected]. Données conservées 3 ans maximum.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site et des méthodes transmises lors des sessions sont la propriété exclusive de Répare ta fenêtre. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 15 — Médiation et litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter le prestataire par email. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, le client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le droit français est applicable.
Article 16 — Modification des CGV
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux réservations effectuées postérieurement à leur mise en ligne.
En validant sa réservation, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
Répare ta fenêtre — Sébastien Hernandez — SIRET :
[ À COMPLÉTER ] —
[email protected]
